CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CERP Rouen Formation

CERP Rouen Formation, Société par Actions Simplifiée, au capital de €.300.000,00, est un organisme de formation professionnelle indépendant déclaré auprès de la Préfecture de Normandie sous le numéro 23 76 5316 76, dont le siège social est situé 39, rue des Augustins 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 810 700 534. CERP Rouen Formation propose des formations présentielles et à distance (visioformation et e-learning) aux pharmaciens titulaires d’officine (les « clients ») et à leurs équipes.

Article 1 – PRÉAMBULE
Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans retenue du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client qui en a pris connaissance lors de l’inscription aux formations. Les présentes conditions demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition. Les clients se portent fort du respect des présentes Conditions Générales de Vente par leurs salariés.

Article 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions dans lesquelles sont vendues les Prestations de formations commercialisées par CERP Rouen Formation : stages, visioformations, formations à l’officine, E-learning.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Une préinscription peut se faire par le biais du site internet www.cerprouenformation.fr. L’inscription sera définitive à réception par CERP Rouen Formation du document contractuel dûment complété et signé par le Client et de son règlement par chèque ou de son Relevé d’Identité Bancaire et du mandat SEPA dûment complété et signé.
Les formations sont limitées en nombre de participants.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT DES FACTURES
Les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. CERP Rouen Formation se réserve le droit de modifier le prix de ses formations une fois par an.

Le règlement des prestations se fait par chèque, prélèvement automatique et/ou financement ANDPC ou tout nouvel organisme qui s’y substituerait.
Les formations sont facturées par CERP Rouen Formation à l’issue de la prestation. Les factures sont payables dans les 5 jours de leur émission. Aucun règlement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte.

En cas de prise en charge partielle des frais pédagogiques par un organisme tiers, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.

Dans le cadre du DPC, le stagiaire s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés pour valider son obligation de DPC.

Pour les pharmaciens titulaires, les formations peuvent être prises en charge par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) ou tout nouvel organisme qui s’y substituerait. A la date de fin du programme, si celui-ci a été suivi dans son intégralité dans les délais fixés, et que le pharmacien titulaire est bien inscrit sur www.mondpc.fr (programme et n° de session communiqués sur ce site et par CERP Rouen formation), CERP Rouen Formation facturera l’Organisme gérant le DPC. Dans le cas contraire et/ou si l’organisme informe que les fonds sont épuisés, CERP Rouen Formation facturera le client à l’issue de sa formation.

Article 5 – RETARD DE PAIEMENT
Les paiements effectués postérieurement à 30 jours fin de mois entraînent la perception d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de huit points.
Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’à la date de crédit du compte CERP Rouen Formation. En sus des intérêts ci-dessus indiqués, CERP Rouen Formation refacture au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce de €.40,00 par facture non réglée à échéance sera également facturée. CERP Rouen Formation se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tout retard de règlement ou toute défaillance pourra entrainer l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sans qu’il soit nécessaire pour CERP Rouen Formation d’adresser une mise en demeure préalable au client.
Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de €.1.000,00 HT est perçue par CERP Rouen Formation à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.

Article 6 – ANNULATION – REPORT
Toute annulation ou demande de report d’une formation à la demande du client doit être signalée à CERP Rouen Formation, au plus tard cinq jours avant la formation. Le client doit informer CERP Rouen Formation par téléphone ou par email, et confirmer sa demande par LRAR à l’adresse suivante : 39 rue des Augustins 76000 ROUEN.

En cas de non-respect des conditions d’annulation ou de report, CERP Rouen Formation se réserve le droit de facturer intégralement le prix de la formation.

Les remplacements de participants sont admis, sous réserve de l’accord exprès de CERP Rouen Formation et de la transmission des noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 5 jours avant la formation. Un nouveau document contractuel devra être signé avec le(s) remplaçant(s) et remis au plus tard le jour de la formation.

CERP Rouen Formation se réserve la possibilité de supprimer une session jusqu’à cinq jours avant sa date si le nombre de participants est jugé insuffisant, de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce, sans indemnité due par CERP Rouen Formation.

Article 7 – SOUS – TRAITANCE
CERP Rouen Formation se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires, et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le client, mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu et les supports pédagogiques utilisés par CERP Rouen Formation sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et constituent la propriété exclusive de leurs auteurs.

Les contenus et supports pédagogiques utilisés par CERP ROUEN Formation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, dénaturation, diffusion par le client sans autorisation expresse et écrite de CERP Rouen Formation. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel. A défaut, le client engage sa responsabilité.
En tout état de cause, CERP Rouen Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

Article 9 – LITIGE
Toute contestation de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux du siège social de CERP Rouen Formation.

Article 10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage de CERP Rouen Formation, et pourront également être communiquées à toute société du groupe coopératif Astera, ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques.
Tout client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social de CERP Rouen Formation : 39, rue des Augustins - 76000 Rouen.